Article 1. Objet
L’objet des présentes conditions générales est de régir les conditions
contractuelles selon lesquelles la société à responsabilité limitée EFOLIX
S.à.r.l., établie et ayant son siège social au 5, rue Dr.Herr, L – 9048
Ettelbruck (ci-après dénommée «EFOLIX»), fournit ses services aux
utilisateurs, notamment par le biais de son site web www.efolix.com. Les
coordonnées pour toute correspondance sont les suivantes : Tél:
+352-20333233, Email: privacy@mc.app
EFOLIX propose une solution numérique destinée aux professionnels
sous la forme d’une application logicielle.

Article 2. Définitions
Dans ces conditions générales, les termes et expressions en majuscules
ont, sauf indication contraire, la signification suivante.
Utilisateur : personne physique et/ou entité légale ayant la qualité de
professionnel et utilisant l’application logicielle.
Conditions générales : le présent document qui constitue les conditions
contractuelles-cadres applicables à l’application logicielle.
Informations confidentielles : désigne, en relation avec une Partie, des
informations confidentielles et propriétaires (qu’elles soient sous forme
écrite, orale ou électronique) qui : (a) sont par nature confidentielles ; et/
ou (b) sont désignées par ladite Partie comme confidentielles ; ou (c) que
l’autre Partie sait ou devrait savoir être confidentielles ; et inclut, sans s’y
limiter, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les
techniques, les processus, les programmes informatiques et autres
informations liées à la technologie de l’information (TI), la documentation,
les schémas, les procédures, les contrats, les bases de données clients,
les informations financières, les budgets, les ventes, le marketing, les
secrets d’assurance, les données de lutte contre le blanchiment d’argent
et de conformité, les idées, les stratégies, les conceptions, les projections,
les plans d’affaires, les informations non publiées relatives aux droits de
propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties, les données
personnelles, et toutes les communications entre les parties ;
Contrat : l’ensemble des documents contractuels, y compris les
conditions générales et les annexes régissant la relation entre l’Utilisateur
et EFOLIX dans le cadre de l’application logicielle fournie par EFOLIX.
Force majeure : désigne la survenance effective de tout acte/événement
imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de la Partie
l’invoquant et empêchant ladite Partie d’effectuer tout ou partie de ses
obligations. La force majeure n’inclut pas des événements tels que
l’insolvabilité d’une Partie, des événements impliquant une faute
antérieure, concomitante
ou ultérieure, des grèves ou autres conflits du travail. Les Parties se
référeront à la jurisprudence luxembourgeoise pour l’interprétation d’un
éventuel cas de force majeure.
Installation : terme générique désignant la mise en oeuvre et le test du
matériel et/ou du logiciel. L’installation du logiciel consiste exclusivement
à charger les modules logiciels sur le matériel conformément aux
instructions d’installation fournies par l’éditeur de logiciel.
Application logicielle : désigne le logiciel, les bases de données, les
sites web, les programmes et/ou toute autre application détenus et
hébergés par EFOLIX, y compris toutes les mises à niveau associées,
comme décrit plus amplement à l’Annexe 1 (Description de l’application
logicielle) ;
Parties : EFOLIX et l’utilisateur.

Article 3. Application logicielle
EFOLIX fournira l’application logicielle de manière sécurisée, à distance
et entièrement opérationnelle, comme détaillé à l’Annexe 1 (Description
de l’application logicielle).
Article 4. Licence
EFOLIX accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser
l’application logicielle via n’importe quel navigateur web pris en charge, en
tout lieu, conformément aux termes des présentes conditions générales.
Les applications logicielles doivent être utilisées par l’Utilisateur
conformément aux termes des présentes conditions générales et aux
spécifications établies par EFOLIX dans sa documentation, à condition
que cette documentation soit fournie à l’utilisateur.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à sous-licencier l’application logicielle à des
entrepreneurs, des clients ou tout tiers.
L’utilisateur n’a pas le droit de décompiler, désassembler, modifier ou
manipuler de quelque manière que ce soit le code source de l’application
logicielle ou de l’une de ses parties. La licence est gratuite pour
l’utilisateur.

Article 5. Obligations et responsabilités des Parties
EFOLIX s’engage à prendre toutes les précautions et diligences
nécessaires pour fournir un service de qualité conformément aux
pratiques de la profession et à l’état de l’art, à faire exécuter les services
par un personnel qualifié et expérimenté, et à prendre toutes les
précautions raisonnables dans l’exécution des services tout au long de la
relation contractuelle. EFOLIX est seulement responsable d’une obligation
de moyens.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité du fonctionnement, du bon
fonctionnement et de la disponibilité de l’application logicielle.
L’Utilisateur garantit que les installations matérielles et toutes les autres
règles et conditions nécessaires à toute mise en oeuvre de l’application
logicielle sont réalisées de manière professionnelle et conformément aux
dispositions légales et normes auxquelles l’Utilisateur est soumis.
Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder ses fichiers de données, logiciels
d’application et systèmes d’exploitation, y compris tous les fichiers de
configuration, avant toute intervention d’EFOLIX et sans être
expressément invité à le faire par EFOLIX. Si l’Utilisateur ne se conforme
pas à cette obligation, l’Utilisateur renonce à la responsabilité d’EFOLIX
en cas de destruction, impossibilité d’utilisation ou perte de fichiers de
données, logiciels d’application, systèmes d’exploitation ou tout autre
fichier de paramétrage résultant d’une manipulation involontaire par
EFOLIX, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle
d’EFOLIX.
EFOLIX informera l’Utilisateur de tout risque opérationnel connu et
découlant de son intervention sur l’application logicielle fournie avant
toute intervention.
En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX en ce qui
concerne l’application logicielle fournie à l’Utilisateur, la responsabilité
d’EFOLIX sera limitée aux dommages dont sa négligence grave est la
cause directe, et EFOLIX ne sera en aucun cas responsable des
dommages indirects.
L’utilisateur s’engage à se conformer aux spécifications d’EFOLIX
concernant l’installation, l’utilisation, la configuration et l’environnement de
l’application logicielle fournie par EFOLIX.
En cas d’accident survenant pendant la fourniture de l’application
logicielle, qui n’est pas le résultat d’une négligence grave, d’une faute
intentionnelle ou d’une fraude d’EFOLIX, à tout moment ou pour quelque
raison que ce soit, la responsabilité d’EFOLIX sera strictement limitée aux
dommages et pertes causés directement par EFOLIX et pour l’application
logicielle installée.
Par conséquent, EFOLIX ne saurait être tenu responsable de tout
dommage de quelque nature que ce soit causé au matériel ou à
l’application logicielle de l’Utilisateur, sauf en cas de négligence grave ou
de faute intentionnelle d’EFOLIX.
En tant que fournisseur de l’application logicielle, EFOLIX n’est pas
responsable du contenu ou de toute information ou données hébergées
par l’Utilisateur sur ses serveurs pouvant violer une disposition légale ou
les droits de tiers.

Article 6. Durée et résiliation
Le contrat prendra effet dès que l’application logicielle est installée par
l’utilisateur. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut
être résilié par l’Utilisateur à tout moment.

Article 7. Indemnisation
L’Utilisateur indemnisera EFOLIX de tous les dommages, réclamations,
coûts, responsabilités ou dépenses (y compris les frais de justice et les
honoraires d’avocat) réellement subis et supportés par EFOLIX en raison
de la faute, de la négligence, de la fraude ou de la violation de toute autre
obligation de l’Utilisateur aux termes des présentes.

Article 8. Protection des données
Chaque Partie respectera ses obligations en vertu des réglementations
applicables en matière de protection des données et en particulier le
Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE)
2016/679 – «RGPD ») en ce qui concerne les données personnelles
traitées dans le cadre du Contrat.
L’utilisateur reconnaît qu’EFOLIX sera amené, dans le cadre de la
fourniture de l’application logicielle, à collecter et traiter des données
personnelles de l’utilisateur. Dans ces circonstances, EFOLIX agit en tant
que responsable du traitement.
Les détails sur le traitement des données personnelles sont inclus dans
l’« Avis de confidentialité », disponible ici : https://mc.app/privacy-policy/.
L’Avis de confidentialité peut être mis à jour de temps à autre.

Article 9. Propriété intellectuelle
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur
l’application logicielle, ni aucun droit sur les outils, méthodes et savoirfaire
utilisés par EFOLIX dans le cadre du Contrat. L’utilisateur n’acquiert
aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat.
Par conséquent, EFOLIX restera propriétaire de tous les développements
logiciels et de toute documentation fournie à l’Utilisateur, avec tous les
droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, au sens le plus large,
pour toute la durée de la protection à laquelle ces développements
logiciels et cette documentation peuvent être soumis dans tous les pays
où une protection peut être obtenue.
L’utilisateur aura uniquement un droit simple d’utilisation de l’application
logicielle. EFOLIX accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel,
non transférable et non exclusif.
EFOLIX conserve expressément le droit d’utiliser, exploiter, reproduire,
représenter et commercialiser tous les développements logiciels et toute
documentation ou conseil, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre
de son activité, notamment pour créer, développer, exploiter et
commercialiser toute solution logicielle.

Article 10 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en MAD toutes taxes comprises
(TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication
contraire.
EFOLIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la
validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 11 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de
payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au
système sécurisé « PAYZONE »
Les seules cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Visa et,
Mastercard
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de votre
paiement.

Article 12 – Rétractation / Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter du paiement de votre abonnement, vous pouvez exercer votre
droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EFOLIX procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant
la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur
après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du
contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf
pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

Article 13. Divers Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des dispositions des
présentes conditions générales serait déclarée invalide, illégale ou
inapplicable à l’égard d’une ou plusieurs des parties, toutes les autres
dispositions resteront néanmoins efficaces et liantes pour les Parties
concernées, et leur validité, légalité et applicabilité ne seront pas
affectées ou diminuées par cela. Si une telle disposition est jugée illégale,
invalide ou inapplicable, une disposition aussi similaire que possible sera
réputée ajoutée en remplacement de cette disposition, qui soit légale,
valide et applicable.
Intégralité des accords. Les présentes conditions générales, ainsi que
ses annexes, constituent l’accord complet et la compréhension entre les
Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les
accords ou compréhensions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux,
concernant le même objet et qui sont toujours en vigueur entre les
Parties.
Force majeure. Aucune des Parties ne sera tenue responsable en vertu
des présentes en raison de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses
obligations en raison d’événements constituant une force majeure. En cas
de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante
sera dispensée de toute autre exécution de ses obligations affectées par
l’événement de force majeure pendant une période maximale de trente
(30) jours. Après l’expiration de cette période, l’autre Partie aura le droit
de résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
Cession. L’utilisateur ne peut pas céder le présent Contrat, ni aucun droit
ou obligation y afférent.
Modifications. Les présentes conditions générales ne peuvent être
modifiées, amendées ou altérées d’aucune manière, sauf par un accord
écrit signé par les deux Parties.
Renonciation. En aucun cas, le défaut d’exercer, ni le retard dans
l’exercice, d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes
n’opérera comme une renonciation à ce droit.
Langue. La version anglaise des présentes conditions générales
s’applique lorsque la langue de communication avec l’utilisateur est
l’anglais.

Article 14. Droit applicable et juridiction
Le Contrat (et tout litige, controverse, procédure ou réclamation de
quelque nature que ce soit découlant ou se rapportant de quelque
manière que ce soit au Contrat) sera exclusivement régi et interprété en
tous points conformément au droit luxembourgeois.
Tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que
ce soit découlant ou se rapportant au Contrat sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.