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Article 1. Objet
L’objet des présentes conditions générales est de régir les conditions contractuelles selon
lesquelles la société à responsabilité limitée EFOLIX S.à.r.l., établie et ayant son siège social au
5, rue Dr.Herr, L – 9048 Ettelbruck (ci-après dénommée «EFOLIX»), fournit ses services aux
utilisateurs, notamment par le biais de son site web www.efolix.com. Les coordonnées pour
toute correspondance sont les suivantes : Tél: +352-20333233, Email: privacy@mc.app
EFOLIX propose une solution numérique destinée aux professionnels sous la forme d’une
application logicielle.

Article 2. Définitions
Dans ces conditions générales, les termes et expressions en majuscules ont, sauf indication
contraire, la signification suivante.
Utilisateur : personne physique et/ou entité légale ayant la qualité de professionnel et utilisant
l’application logicielle.
Conditions générales : le présent document qui constitue les conditions contractuelles-cadres
applicables à l’application logicielle.
Informations confidentielles : désigne, en relation avec une Partie, des informations
confidentielles et propriétaires (qu’elles soient sous forme écrite, orale ou électronique) qui : (a)
sont par nature confidentielles ; et/ou (b) sont désignées par ladite Partie comme confidentielles
; ou (c) que l’autre Partie sait ou devrait savoir être confidentielles ; et inclut, sans s’y limiter, les
secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les techniques, les processus, les
programmes informatiques et autres informations liées à la technologie de l’information (TI), la
documentation, les schémas, les procédures, les contrats, les bases de données clients, les
informations financières, les budgets, les ventes, le marketing, les secrets d’assurance, les
données de lutte contre le blanchiment d’argent et de conformité, les idées, les stratégies, les
conceptions, les projections, les plans d’affaires, les informations non publiées relatives aux
droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties, les données personnelles, et
toutes les communications entre les parties ;
Contrat : l’ensemble des documents contractuels, y compris les conditions générales et les
annexes régissant la relation entre l’Utilisateur et EFOLIX dans le cadre de l’application
logicielle fournie par EFOLIX.

Force majeure : désigne la survenance effective de tout acte/événement imprévisible,
insurmontable et échappant au contrôle de la Partie l’invoquant et empêchant ladite Partie
d’effectuer tout ou partie de ses obligations. La force majeure n’inclut pas des événements tels
que l’insolvabilité d’une Partie, des événements impliquant une faute antérieure, concomitante
ou ultérieure, des grèves ou autres conflits du travail. Les Parties se référeront à la
jurisprudence luxembourgeoise pour l’interprétation d’un éventuel cas de force majeure.
Installation : terme générique désignant la mise en oeuvre et le test du matériel et/ou du
logiciel. L’installation du logiciel consiste exclusivement à charger les modules logiciels sur le
matériel conformément aux instructions d’installation fournies par l’éditeur de logiciel.
Application logicielle : désigne le logiciel, les bases de données, les sites web, les
programmes et/ou toute autre application détenus et hébergés par EFOLIX, y compris toutes
les mises à niveau associées, comme décrit plus amplement à l’Annexe 1 (Description de
l’application logicielle) ;
Parties : EFOLIX et l’utilisateur.

Article 3. Application logicielle
EFOLIX fournira l’application logicielle de manière sécurisée, à distance et entièrement
opérationnelle, comme détaillé à l’Annexe 1 (Description de l’application logicielle).

Article 4. Licence
EFOLIX accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’application logicielle via
n’importe quel navigateur web pris en charge, en tout lieu, conformément aux termes des
présentes conditions générales.
Les applications logicielles doivent être utilisées par l’Utilisateur conformément aux termes des
présentes conditions générales et aux spécifications établies par EFOLIX dans sa
documentation, à condition que cette documentation soit fournie à l’utilisateur.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à sous-licencier l’application logicielle à des entrepreneurs, des
clients ou tout tiers.
L’utilisateur n’a pas le droit de décompiler, désassembler, modifier ou manipuler de quelque
manière que ce soit le code source de l’application logicielle ou de l’une de ses parties. La
licence est gratuite pour l’utilisateur.
Article 5. Obligations et responsabilités des Parties
EFOLIX s’engage à prendre toutes les précautions et diligences nécessaires pour fournir un
service de qualité conformément aux pratiques de la profession et à l’état de l’art, à faire
exécuter les services par un personnel qualifié et expérimenté, et à prendre toutes les
précautions raisonnables dans l’exécution des services tout au long de la relation contractuelle.
EFOLIX est seulement responsable d’une obligation de moyens.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité du fonctionnement, du bon fonctionnement et de la
disponibilité de l’application logicielle.
L’Utilisateur garantit que les installations matérielles et toutes les autres règles et conditions
nécessaires à toute mise en oeuvre de l’application logicielle sont réalisées de manière
professionnelle et conformément aux dispositions légales et normes auxquelles l’Utilisateur est
soumis.
Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder ses fichiers de données, logiciels d’application et
systèmes d’exploitation, y compris tous les fichiers de configuration, avant toute intervention
d’EFOLIX et sans être expressément invité à le faire par EFOLIX. Si l’Utilisateur ne se conforme
pas à cette obligation, l’Utilisateur renonce à la responsabilité d’EFOLIX en cas de destruction,
impossibilité d’utilisation ou perte de fichiers de données, logiciels d’application, systèmes
d’exploitation ou tout autre fichier de paramétrage résultant d’une manipulation involontaire par
EFOLIX, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX.
EFOLIX informera l’Utilisateur de tout risque opérationnel connu et découlant de son
intervention sur l’application logicielle fournie avant toute intervention.
En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX en ce qui concerne
l’application logicielle fournie à l’Utilisateur, la responsabilité d’EFOLIX sera limitée aux
dommages dont sa négligence grave est la cause directe, et EFOLIX ne sera en aucun cas
responsable des dommages indirects.
L’utilisateur s’engage à se conformer aux spécifications d’EFOLIX concernant l’installation,
l’utilisation, la configuration et l’environnement de l’application logicielle fournie par EFOLIX.
En cas d’accident survenant pendant la fourniture de l’application logicielle, qui n’est pas le
résultat d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude d’EFOLIX, à tout
moment ou pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’EFOLIX sera strictement limitée
aux dommages et pertes causés directement par EFOLIX et pour l’application logicielle
installée.
Par conséquent, EFOLIX ne saurait être tenu responsable de tout dommage de quelque nature
que ce soit causé au matériel ou à l’application logicielle de l’Utilisateur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d’EFOLIX.
En tant que fournisseur de l’application logicielle, EFOLIX n’est pas responsable du contenu ou
de toute information ou données hébergées par l’Utilisateur sur ses serveurs pouvant violer une
disposition légale ou les droits de tiers.
Article 6. Durée et résiliation
Le contrat prendra effet dès que l’application logicielle est installée par l’utilisateur. Le contrat
est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment.

Article 7. Indemnisation
L’Utilisateur indemnisera EFOLIX de tous les dommages, réclamations, coûts, responsabilités
ou dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) réellement subis et
supportés par EFOLIX en raison de la faute, de la négligence, de la fraude ou de la violation de
toute autre obligation de l’Utilisateur aux termes des présentes.

Article 8. Protection des données
Chaque Partie respectera ses obligations en vertu des réglementations applicables en matière
de protection des données et en particulier le Règlement général sur la protection des données
(Règlement (UE) 2016/679 – «RGPD ») en ce qui concerne les données personnelles traitées
dans le cadre du Contrat.
L’utilisateur reconnaît qu’EFOLIX sera amené, dans le cadre de la fourniture de l’application
logicielle, à collecter et traiter des données personnelles de l’utilisateur. Dans ces circonstances,
EFOLIX agit en tant que responsable du traitement.
Les détails sur le traitement des données personnelles sont inclus dans l’« Avis de
confidentialité », disponible ici : https://mc.app/privacy-policy/. L’Avis de confidentialité peut être
mis à jour de temps à autre.

Article 9. Propriété intellectuelle
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application logicielle, ni aucun
droit sur les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par EFOLIX dans le cadre du Contrat.
L’utilisateur n’acquiert aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat.
Par conséquent, EFOLIX restera propriétaire de tous les développements logiciels et de toute
documentation fournie à l’Utilisateur, avec tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont
attachés, au sens le plus large, pour toute la durée de la protection à laquelle ces
développements logiciels et cette documentation peuvent être soumis dans tous les pays où
une protection peut être obtenue.
L’utilisateur aura uniquement un droit simple d’utilisation de l’application logicielle. EFOLIX
accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif.
EFOLIX conserve expressément le droit d’utiliser, exploiter, reproduire, représenter et
commercialiser tous les développements logiciels et toute documentation ou conseil, sous
quelque forme que ce soit, dans le cadre de son activité, notamment pour créer, développer,
exploiter et commercialiser toute solution logicielle.

Article 10. Divers
Divisibilité. Dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions
générales serait déclarée invalide, illégale ou inapplicable à l’égard d’une ou plusieurs des
parties, toutes les autres dispositions resteront néanmoins efficaces et liantes pour les Parties
concernées, et leur validité, légalité et applicabilité ne seront pas affectées ou diminuées par
cela. Si une telle disposition est jugée illégale, invalide ou inapplicable, une disposition aussi
similaire que possible sera réputée ajoutée en remplacement de cette disposition, qui soit
légale, valide et applicable.

Intégralité des accords. Les présentes conditions générales, ainsi que ses annexes,
constituent l’accord complet et la compréhension entre les Parties en ce qui concerne l’objet des
présentes et remplacent tous les accords ou compréhensions antérieurs, qu’ils soient écrits ou
oraux, concernant le même objet et qui sont toujours en vigueur entre les Parties.

Force majeure. Aucune des Parties ne sera tenue responsable en vertu des présentes en
raison de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements
constituant une force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la
Partie défaillante sera dispensée de toute autre exécution de ses obligations affectées par
l’événement de force majeure pendant une période maximale de trente (30) jours. Après
l’expiration de cette période, l’autre Partie aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet
immédiat.

Cession. L’utilisateur ne peut pas céder le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation y
afférent.
Modifications. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées, amendées ou
altérées d’aucune manière, sauf par un accord écrit signé par les deux Parties.

Renonciation. En aucun cas, le défaut d’exercer, ni le retard dans l’exercice, d’un droit, d’un
pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’opérera comme une renonciation à ce droit.

Langue. La version anglaise des présentes conditions générales s’applique lorsque la langue
de communication avec l’utilisateur est l’anglais.

Article 11. Droit applicable et juridiction
Le Contrat (et tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit
découlant ou se rapportant de quelque manière que ce soit au Contrat) sera exclusivement régi
et interprété en tous points conformément au droit luxembourgeois.
Tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant ou
se rapportant au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.